Médiation pénale définitions

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Médiation pénale

Médiation pénale logo #341Elle est une mesure alternative aux poursuites pénales. Sur proposition du Parquet, elle réunit l’auteur et la victime d’une infraction pénale, en présence d’un tiers médiateur habilité par la justice. Elle consiste à trouver une solution librement négociée et à définir les modalités d’une réparation.
Trouvé sur http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha

Médiation pénale

Médiation pénale logo #715Mesure alternative aux poursuites pénales. Sur proposition du parquet, elle réunit l’auteur et la victime d’une infraction pénale, en présence d’un tiers médiateur habilité par la justice, et consiste à trouver une solution librement négociée et à définir les modalités d’une réparation.
Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/715

Médiation pénale

Médiation pénale logo #651La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites pénales. Elle relève de la décision du procureur de la république et est la première mesure fondée sur le principe du plaider coupable.
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Médiation_pénale
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